Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société SAKEPIXEL SARL-S, exploitant le site roudeli.lu sous le nom commercial Roudeli, et toute personne physique consommateur effectuant un achat sur ce site. Elles sont rédigées en langue française et opposables au Client à compter de leur acceptation lors de la commande. Bases légales : Directive 2011/83/UE (modifiée par Directive (UE) 2019/2161 « Omnibus »), Directive (UE) 2019/771, Règlement (UE) 524/2013 (RLL — abrogé 20/07/2025 par Règlement (UE) 2024/3228), Code de la consommation luxembourgeois, Code de la consommation français, Code de droit économique belge (Livre VI), Bürgerliches Gesetzbuch (BGB) §§ 312 ss. et 433 ss. pour l’Allemagne, Loi française n° 2023-171 du 9 mars 2023, Verbraucherstreitbeilegungsgesetz (VSBG) § 36.

Table des matières

1. Préambule et définitions

1.1 Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d’articles de merchandising luxembourgeois (textiles, accessoires, papeterie, objets promotionnels) commercialisés sous la marque Roudeli par la société SAKEPIXEL SARL-S au consommateur final, via le site internet roudeli.lu (ci-après le « Site »).

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande, conformément aux articles L. 222-2 du Code de la consommation luxembourgeois, L. 221-5 du Code de la consommation français et VI.45 du Code de droit économique belge.

1.2 Définitions

Terme	Définition
Vendeur	La société SAKEPIXEL SARL-S, identifiée à l’article 3, exploitant le Site sous le nom commercial Roudeli.
Roudeli	Nom commercial (marque) sous lequel SAKEPIXEL SARL-S commercialise sa gamme de merchandising luxembourgeois.
Client ou Consommateur	Toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles au sens de l’article 2 (1) de la Directive 2011/83/UE.
Site	Le site internet `roudeli.lu`, édité par le Vendeur, ainsi que ses sous-domaines et déclinaisons linguistiques (FR / luxembourgeois — futures versions).
Produits	L’ensemble des biens meubles corporels (T-shirts, mugs, stickers, totebags, carnets et autres articles de merchandising) proposés à la vente sur le Site, fabriqués selon un modèle de production à la demande (Print on Demand).
Print on Demand (POD)	Modèle de production dans lequel chaque exemplaire d’un Produit est fabriqué après réception et confirmation de la Commande, à partir de visuels conçus par le Vendeur sur des supports « blancs » fournis par un partenaire de production.
Commande	Toute proposition de contrat émise par le Client visant à acquérir un ou plusieurs Produits via le Site.
Compte	L’espace personnel du Client sur le Site, créé sur option, permettant la gestion des commandes, adresses et retours.
Contrat	L’accord conclu à distance entre le Vendeur et le Client portant sur la vente d’un ou plusieurs Produits, formé par l’acceptation des CGV et la confirmation de la Commande.
Jour ouvré	Tout jour de la semaine, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés légaux luxembourgeois.
Force majeure	Tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens des articles 1218 du Code civil français et 1147 du Code civil luxembourgeois (guerre, émeute, catastrophe naturelle, pandémie, défaillance des réseaux, pénurie de matière première hors contrôle, etc.).

2. Champ d’application

2.1 Public concerné

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes conclues entre le Vendeur et un Consommateur au sens de la Directive 2011/83/UE. Toute commande émanant d’un professionnel (B2B), notamment dans le cadre d’opérations de merchandising d’entreprise ou de cadeaux d’affaires, relève de conditions distinctes à demander par écrit à [email protected] avant tout engagement.

2.2 Territoires desservis

Le Vendeur livre les Produits dans les zones suivantes :

Luxembourg (livraison domestique, marché principal)
France (métropole hors DOM-TOM)
Belgique
Allemagne
Pays-Bas

Toute commande dont l’adresse de livraison se situe hors de ces zones sera automatiquement refusée. Les CGV sont conformes au droit de la consommation luxembourgeois, français, belge, allemand et néerlandais. Le droit le plus protecteur pour le Consommateur s’applique conformément à l’article 6 §2 du Règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »).

2.3 Capacité juridique

Le Client déclare avoir la capacité juridique pour conclure le Contrat (majeur, non placé sous mesure de protection juridique incompatible). Le Vendeur se réserve le droit d’exiger la justification de l’âge en cas de doute.

2.4 Acceptation

Le fait pour un Client de passer Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

3. Identité du Vendeur

Le Site roudeli.lu est édité et exploité par :

Élément	Information
Raison sociale	SAKEPIXEL SARL-S
Nom commercial	Roudeli
Forme juridique	Société à responsabilité limitée simplifiée de droit luxembourgeois
Capital social	1 200 EUR
Siège social	13, rue Anna Lindh, L-4547 Differdange, Grand-Duché de Luxembourg
RCS	Luxembourg B286895
N° autorisation d’établissement	10167719/1
N° TVA intracommunautaire	LU35860625
Représentant légal	Serge Sakepa, gérant unique (100 % des parts)
Email général	`[email protected]`
Email retours	`[email protected]`
Email vie privée	`[email protected]`
Hébergeur	Hostinger International Ltd. (siège Larnaca, Chypre — datacenters UE : Lituanie / Pays-Bas)

Le Vendeur peut être contacté pour toute question relative à une commande, à la livraison, au service après-vente ou à l’application des présentes CGV par email à [email protected] ou par courrier postal au siège social.

4. Produits et disponibilité (modèle Print on Demand)

4.1 Nature des Produits

Les Produits proposés sur le Site sont des articles de merchandising luxembourgeois célébrant l’identité culturelle du Grand-Duché (drapeau LU, Roude Léiw, mascotte, lieux et expressions locales). Le catalogue comprend notamment, sans que cette liste soit limitative :

Textile : T-shirts, sweat-shirts, polos, débardeurs, casquettes
Accessoires : totebags, sacs, écussons, magnets
Papeterie : carnets, stickers, cartes postales
Arts de la table : mugs, gourdes

4.2 Caractéristiques essentielles

Chaque fiche Produit comprend :

la dénomination du Produit
les caractéristiques essentielles (matières, composition, dimensions, coloris, finitions d’impression)
le prix toutes taxes comprises (TTC) en euros (EUR)
la disponibilité prévisionnelle et le délai de production POD
les frais de livraison applicables (calculés au stade du panier)
les modes de paiement acceptés
le délai indicatif de livraison
les modalités d’exercice du droit de rétractation
les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité

4.3 Modèle Print on Demand — Conséquences contractuelles

Le Vendeur opère selon un modèle de production à la demande : chaque Produit est imprimé / fabriqué après réception et confirmation de la Commande, à partir d’un visuel pré-conçu par Roudeli, sur un support standard (T-shirt blanc, mug céramique, totebag toile…) fourni par un partenaire de production sourcé au sein de l’Union européenne.

Conséquences pour le Client :

Le délai indicatif de livraison comprend un délai de production (typiquement 2 à 5 jours ouvrés) qui s’ajoute au délai de transport ;
Le Produit livré peut présenter des micro-variations de placement d’impression, de teinte et de finition propres au procédé d’impression numérique (impression DTG, sublimation, sérigraphie). Ces variations relèvent du caractère artisanal du POD et ne constituent pas un défaut de conformité au sens de l’article 10 ;
Les visuels et motifs présentés sur le Site sont des designs standardisés du catalogue Roudeli. Le Client ne procède à aucune personnalisation (texte, nom, photo) lors de la Commande : la section 4.4 ci-après précise expressément que ces Produits ne sont pas exclus du droit de rétractation au sens de l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation français.

4.4 Droit de rétractation et Produits POD non personnalisés

Conformément à l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation français, à l’article L. 222-9 (4) du Code de la consommation luxembourgeois et à l’article 16 (c) de la Directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne peut être exercé que pour les biens « confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ».

Les Produits Roudeli, bien que fabriqués à la demande, ne sont pas personnalisés : ils reproduisent des designs standards du catalogue, sans intervention créative du Client. Le droit de rétractation de 14 jours s’applique donc pleinement à l’ensemble du catalogue Roudeli, conformément à l’article 9 des présentes CGV.

Si, dans une version future du Site, Roudeli proposait un service de personnalisation à la demande (ajout d’un texte, d’un nom, d’une photo fournis par le Client), ces Produits seraient exclus du droit de rétractation conformément à l’article L. 221-28 3°. Une mention explicite serait portée sur la fiche Produit et dans le récapitulatif de Commande, avec recueil d’une acceptation expresse du Client.

4.5 Photos non contractuelles

Les photographies, mockups, visuels 3D et vidéos accompagnant les Produits sont fournis à titre informatif. Des écarts de représentation peuvent exister (rendu chromatique lié à la calibration de l’écran, placement d’impression). Ces écarts ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur ni constituer un motif d’annulation autre que ceux prévus par la garantie légale de conformité (article 10).

4.6 Stock et disponibilité

Le modèle POD garantit en pratique une disponibilité permanente des Produits, sous réserve de la disponibilité des supports standards auprès des partenaires de production. En cas d’indisponibilité durable d’un support après passation de la Commande, le Vendeur informe le Client et :

soit propose un Produit équivalent en qualité et en prix, à l’acceptation expresse du Client ;
soit procède au remboursement intégral du Produit indisponible, dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

4.7 Modifications du catalogue

Le Vendeur se réserve le droit de modifier la composition de son catalogue à tout moment (retrait de visuels, ajout de nouveaux designs, modification de prix), les modifications n’ayant d’effet que pour les Commandes postérieures à leur entrée en vigueur.

5. Prix

5.1 Affichage des prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux luxembourgeois en vigueur (taux normal 17 %, taux intermédiaire 14 %, taux réduit 8 %, taux super-réduit 3 % selon la nomenclature applicable au Produit). Les prix s’entendent hors frais de livraison, calculés et affichés séparément avant validation finale de la Commande.

5.2 TVA et guichet unique OSS

Conformément au régime OSS institué par la Directive (UE) 2017/2455, la TVA appliquée est :

la TVA luxembourgeoise lorsque le Vendeur n’a pas dépassé le seuil annuel de 10 000 EUR de ventes à distance intracommunautaires ;
la TVA du pays de destination (FR, BE, DE, NL) au-delà de ce seuil.

Le taux effectivement appliqué figure sur la facture.

5.3 Loi Omnibus — Transparence des prix promotionnels

Conformément à la Directive (UE) 2019/2161, lorsqu’un Produit est proposé en promotion, le Vendeur affiche :

le prix promotionnel appliqué ;
le prix de référence, défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur durant les trente (30) jours précédant l’application de la réduction.

5.4 Frais de livraison

Calculés en fonction de la zone de destination, du poids et du volume. Détail à l’article 8 et sur la page « Livraison » du Site.

5.5 Validité des prix

Les prix affichés sont valables tant qu’ils sont visibles en ligne, dans la limite des stocks disponibles. Le prix applicable à une Commande est celui affiché au moment de sa validation.

5.6 Avis vérifiés (Loi Omnibus)

Conformément à l’article 6 bis de la Directive 2005/29/CE modifiée, lorsque le Vendeur affiche des avis Clients, il précise si les avis ont été vérifiés (mécanisme de contrôle, identification du contributeur ayant effectivement acheté le Produit). À défaut de mécanisme de vérification, la mention « avis non vérifiés » est portée à la connaissance du Client.

6. Commande

6.1 Étapes de la Commande

Sélection : choix du ou des Produits, tailles, quantités et options ;
Panier : ajout au panier et vérification du récapitulatif ;
Identification : connexion Compte existant, création de Compte, ou commande invité ;
Récapitulatif et acceptation des CGV : affichage final + cochage de la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » ;
Paiement : redirection vers le module de paiement sécurisé Stripe ;
Confirmation : message à l’écran + email récapitulatif.

6.2 Double-clic et formation du Contrat

Conformément à l’article L. 221-13 du Code de la consommation français et aux dispositions équivalentes du Code de la consommation luxembourgeois transposant la Directive 2011/83/UE, le principe du double-clic s’applique : un premier clic valide le contenu de la Commande, un second clic vaut confirmation définitive et engagement de payer.

Le Contrat est réputé formé à la date d’envoi par le Vendeur de l’email de confirmation de Commande, sous réserve de la disponibilité effective des supports POD.

6.3 Création de Compte (optionnelle)

Facultative. Permet la conservation de l’historique des Commandes, la gestion des adresses, le suivi des retours. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

6.4 Refus ou annulation par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande dans les cas suivants :

partenaire de production POD indisponible ;
adresse de livraison hors zone (article 2.2) ;
adresse manifestement erronée, incomplète ou frauduleuse ;
défaut de paiement, refus du prestataire de paiement, suspicion de fraude ;
antécédent de litige non résolu avec le Client ;
volumes anormalement élevés, non conformes à un usage personnel raisonnable et susceptibles de relever d’une activité de revente non autorisée.

En cas d’annulation après paiement, remboursement intégral dans un délai maximal de quatorze (14) jours par le même moyen de paiement.

6.5 Confirmation de Commande

À l’issue du paiement, le Client reçoit un email récapitulatif comprenant numéro de Commande, liste détaillée, montant total TTC, adresse de livraison, mode de paiement, délai indicatif de livraison, rappel du droit de rétractation et formulaire type de rétractation (Annexe I.B).

6.6 Archivage et preuve

Conformément à l’article 1366 du Code civil français et à la loi luxembourgeoise du 14 août 2000, les communications électroniques ont valeur probante. Le Vendeur archive les Commandes et factures pendant une durée minimale de dix (10) ans, conformément aux obligations comptables luxembourgeoises.

7. Paiement

7.1 Modes de paiement acceptés

Le Vendeur accepte les modes de paiement suivants, traités via des prestataires certifiés PCI-DSS :

Mode	Prestataire	Cartes / portefeuilles
Carte bancaire	Stripe Payments Europe Ltd	Visa, Mastercard, American Express, Maestro
Apple Pay	Stripe	Cartes du portefeuille Apple
Google Pay	Stripe	Cartes du portefeuille Google
Bancontact	Stripe	Belgique
iDEAL	Stripe	Pays-Bas

Le compte bancaire d’encaissement de SAKEPIXEL SARL-S est tenu auprès de Revolut Bank UAB (succursale luxembourgeoise) ; les flux clients sont toutefois exclusivement orchestrés par Stripe, aucun IBAN n’étant communiqué au Client.

Le débit du Client intervient au moment de la validation finale de la Commande. Aucune information bancaire n’est conservée par le Vendeur sur ses propres serveurs.

7.2 Sécurité des paiements

Les paiements sont sécurisés par le protocole TLS 1.2 ou supérieur et par l’authentification forte du payeur (SCA) au sens de la Directive (UE) 2015/2366 (DSP2). Stripe détient la certification PCI-DSS Level 1.

7.3 Refus de paiement et lutte contre la fraude

Le Vendeur peut refuser une Commande pour laquelle le prestataire de paiement n’aurait pas autorisé la transaction (carte expirée, défaut de fonds, échec SCA, alerte fraude Stripe Radar, incohérence majeure adresse/IP). En cas de suspicion de fraude, le Vendeur peut demander la production de tout justificatif d’identité ou de domicile.

7.4 Réserve de propriété

Conformément aux articles 1583 et suivants du Code civil français et du Code civil luxembourgeois, le transfert de propriété au profit du Client n’intervient qu’après paiement intégral du prix, frais de livraison compris. Le transfert des risques est régi par l’article 8.6.

7.5 Facturation

Une facture PDF est émise pour chaque Commande, mise à disposition dans le Compte (si Compte créé) et envoyée par email. Elle comporte l’ensemble des mentions obligatoires (TVA LU35860625, détail TTC/HT, taux TVA effectivement appliqué).

8. Livraison

8.1 Zones et délais

Délais indicatifs en jours ouvrés à compter de la confirmation de Commande, incluant la production POD :

Zone	Pays	Production POD	Transport	Délai total indicatif
Z1 — Domestique	Luxembourg	2-5 jours	1-2 jours	3 à 7 jours ouvrés
Z2 — France	France métropolitaine	2-5 jours	3-5 jours	5 à 10 jours ouvrés
Z3 — Benelux	Belgique / Pays-Bas	2-5 jours	2-4 jours	4 à 9 jours ouvrés
Z4 — Allemagne	Allemagne	2-5 jours	3-5 jours	5 à 10 jours ouvrés

Transporteurs principaux : Post Luxembourg, DPD, GLS, DHL.

8.2 Frais de livraison

Calculés au stade du panier en fonction du poids, du volume et de la zone de destination. La grille tarifaire est disponible sur la page « Livraison » du Site. Livraison gratuite proposée à partir d’un certain montant, indiqué au panier.

8.3 Suivi de Commande

Après expédition, le Client reçoit par email un numéro de suivi.

8.4 Délai impératif et retard de livraison

Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation français et aux dispositions luxembourgeoises équivalentes, le Vendeur s’engage à livrer dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la conclusion du Contrat. En cas de manquement :

Le Client met en demeure par lettre recommandée ou email d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
À défaut d’exécution, le Client peut résoudre le Contrat par lettre recommandée ou email.

Le Client peut immédiatement résoudre le Contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsque le délai constituait pour le Client une condition essentielle du Contrat.

Remboursement intégral au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la dénonciation.

8.5 Réception et vérification

Au moment de la réception, le Client est invité à :

vérifier que le nombre de colis correspond au bon de livraison ;
vérifier l’état apparent des colis ;
formuler des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur en cas d’anomalie, en présence du livreur, et conserver ce document ;
avertir le Vendeur à [email protected] en joignant photos et bon de livraison annoté.

L’absence de réserves ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales (articles 10 et 11).

8.6 Transfert des risques

Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation français et à l’article 20 de la Directive (UE) 2019/771, le transfert des risques intervient au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur) prend physiquement possession des Produits.

8.7 Erreur d’adresse

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations de livraison. En cas de retour du colis pour adresse incomplète, erronée ou défaut de retrait au point relais, le Vendeur propose soit une réexpédition aux frais du Client, soit le remboursement sous déduction des frais de livraison aller-retour effectivement supportés.

9. Droit de rétractation

9.1 Principe

Conformément à l’article 9 de la Directive 2011/83/UE, le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (à l’exception des frais visés à l’article 9.5).

Le Vendeur étend ce délai à trente (30) jours calendaires à titre commercial. Au-delà du délai légal de 14 jours, le délai supplémentaire de 16 jours constitue un engagement contractuel volontaire de Roudeli.

9.2 Délai

Le délai expire quatorze (14) jours après le jour où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du dernier Produit. Lorsque le 14ᵉ jour est un samedi, dimanche ou jour férié luxembourgeois, le délai est prorogé au premier jour ouvré suivant.

9.3 Exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté :

email à [email protected] ;
formulaire en ligne disponible dans le Compte Roudeli ;
formulaire type de rétractation reproduit en Annexe I.B ;
courrier postal : SAKEPIXEL SARL-S — Service Retours, 13, rue Anna Lindh, L-4547 Differdange, Luxembourg.

L’utilisation du formulaire n’est pas obligatoire. La charge de la preuve pèse sur le Client.

9.4 Renvoi des Produits

Le Client renvoie les Produits, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la communication de la décision de rétractation, à :

SAKEPIXEL SARL-S — Service Retours 13, rue Anna Lindh L-4547 Differdange Luxembourg

Les Produits doivent être retournés dans un état neuf, non portés (au-delà de l’essayage raisonnable), étiquettes et accessoires inclus, dans leur emballage d’origine si possible.

9.5 Frais de retour

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation français, les frais de retour sont à la charge du Client. Roudeli pourra, à titre commercial et selon des opérations promotionnelles ponctuelles, prendre en charge ces frais ; le détail figure dans la Politique de retour.

9.6 Remboursement

Le Vendeur rembourse au Client toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison aller (à l’exception du surcoût lié à un mode de livraison plus onéreux que le standard), au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la notification.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits ou jusqu’à la preuve d’expédition par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ; sans frais pour le Client.

9.7 Responsabilité du Client

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du Produit. Essayer un T-shirt sur peau propre est admis ; porter le Produit en extérieur, marquer, tacher ou abîmer les étiquettes ne l’est pas et peut entraîner une réduction du remboursement, voire un refus de reprise pour dégradation manifeste.

9.8 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation français et à l’article 16 de la Directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits :

confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (cf. article 4.4 — Produits POD non personnalisés du catalogue Roudeli non exclus) ;
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (sans objet pour le catalogue Roudeli) ;
descellés par le Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (par exemple chaussettes ou sous-vêtements scellés ouverts si commercialisés) ;
qui ont été, après livraison et de par leur nature, mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Le catalogue Roudeli actuel (T-shirts, mugs, stickers, totebags, carnets non personnalisés) relève intégralement du droit de rétractation à 14 jours étendu à 30 jours commerciaux.

10. Garantie légale de conformité

10.1 Principe

Conformément à la Directive (UE) 2019/771 (transposée en France par l’ordonnance n° 2021-1247 et au Luxembourg par la loi du 24 février 2022), le Vendeur livre un Produit conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

10.2 Définition de la conformité

Le Produit est conforme lorsqu’il :

correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévus ;
est propre à tout usage spécial recherché et porté à la connaissance du Vendeur ;
est livré avec tous les accessoires et instructions ;
présente la qualité que le Client peut légitimement attendre eu égard à la nature du Produit ;
correspond à l’échantillon ou au modèle présenté (sous réserve des micro-variations POD documentées à l’article 4.3).

10.3 Durée de la garantie et présomption d’antériorité

Garantie légale : deux (2) ans à compter de la délivrance.

Présomption d’antériorité (article 11 §1 Directive (UE) 2019/771) :

France : 24 mois (article L. 217-7 du Code de la consommation, loi n° 2023-171 du 9 mars 2023) ;
Belgique : 24 mois (article VI.108 §3 du Code de droit économique) ;
Luxembourg : 12 mois (loi du 24 février 2022) ;
Allemagne : 12 mois (§ 477 BGB).

10.4 Modes d’exécution

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre :

la mise en conformité par réparation ou remplacement sans frais ;
à défaut, la réduction du prix ou la résolution du Contrat avec remboursement intégral.

Le Vendeur peut refuser le mode choisi si impossible ou disproportionné. La résolution n’est pas possible si le défaut est mineur (sauf cas spécifiques article L. 217-14 Code consommation FR).

10.5 Gratuité

La mise en conformité est entièrement gratuite : aucun frais de port, de main-d’œuvre ou de pièces détachées ne peut être mis à la charge du Client.

10.6 Exercice

Le Client adresse une demande à [email protected] ou par courrier au siège, en indiquant numéro de Commande, description du défaut, photographies, option choisie. Le Vendeur accuse réception et propose une marche à suivre sous quinze (15) jours ouvrés maximum.

10.7 Articulation avec les autres régimes

Le droit de rétractation (article 9), la garantie légale de conformité (présent article) et la garantie des vices cachés (article 11) sont trois régimes distincts et cumulables. Le Client choisit le régime le plus protecteur pour sa situation.

11. Garantie des vices cachés

11.1 Principe

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 à 1648 du Code civil français et 1641 à 1649 du Code civil luxembourgeois.

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés rendant le Produit impropre à l’usage auquel on le destine, ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

11.2 Délai d’action

L’action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 al. 1 du Code civil français).

11.3 Effets

Au choix du Client :

rendre le Produit et se faire restituer le prix (action rédhibitoire) ;
conserver le Produit et se faire rendre une partie du prix (action estimatoire).

11.4 Exclusions

La garantie ne couvre pas : défauts apparents au moment de l’achat, usure normale, défauts résultant d’une utilisation non conforme aux instructions, entretien inadéquat ou usage abusif. Les micro-variations propres au procédé POD (placement d’impression, teinte) ne constituent pas un vice caché au sens du présent article.

11.5 Cumul

La garantie des vices cachés se cumule avec la garantie légale de conformité (article 10) et le droit de rétractation (article 9). Aucune clause ne peut limiter ces garanties d’ordre public.

12. Responsabilité

12.1 Obligations du Vendeur

Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens pour les services associés (information, mise à disposition du Site, traitement de Commande, suivi du transport) et d’une obligation de résultat pour la conformité matérielle des Produits livrés et le respect du délai impératif de livraison.

12.2 Limitation de responsabilité

Dans la limite permise par la loi applicable et sans préjudice des droits impératifs du Consommateur :

responsabilité limitée aux dommages directs résultant d’un manquement contractuel ;
exclusion des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de chance, perte de profit, perte d’image, préjudice commercial) ;
montant total de la responsabilité plafonné au montant TTC effectivement payé par le Client au titre de la Commande litigieuse.

12.3 Force majeure

Le Vendeur n’est pas responsable en cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, mesures sanitaires, guerres, émeutes, grèves, défaillances de réseaux, pénuries de matières premières, mesures de restriction d’importation. En cas de force majeure persistant plus de trente (30) jours, chaque Partie peut résoudre le Contrat de plein droit.

12.4 Causes exonératoires

La responsabilité du Vendeur n’est pas engagée en cas de mauvaise utilisation du Produit, usure normale, entretien inadéquat, intervention d’un tiers non autorisé, cas fortuit, fait d’un tiers étranger ou faute du Client.

12.5 Réseau internet

Le Client reconnaît les aléas inhérents à internet (interruptions, lenteurs, virus, intrusions). Le Vendeur prend toutes mesures raisonnables sans garantir une disponibilité ininterrompue.

13. Propriété intellectuelle

13.1 Propriété du Vendeur

L’ensemble des éléments du Site (textes, photographies, illustrations, motifs, mascotte stylisée, logos, marques, charte graphique, structure, base de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de SAKEPIXEL SARL-S ou font l’objet d’autorisations à son profit.

La marque Roudeli, le logo associé, le système graphique « Leiwepunkte » (bulles tricolores) et la mascotte stylisée sont la propriété exclusive de SAKEPIXEL SARL-S.

13.2 Symboles nationaux luxembourgeois

Les symboles nationaux luxembourgeois (drapeau, armoiries, devise « Mir wëlle bleiwe wat mir sinn », emblèmes folkloriques) sont utilisés dans le respect des usages licites de représentation culturelle, sans appropriation commerciale exclusive de ces symboles d’État. La marque Roudeli est une marque commerciale distincte de toute identité officielle du Grand-Duché.

13.3 Licence d’utilisation accordée au Client

Le Vendeur concède au Client, à des fins exclusivement personnelles et non commerciales, une licence non exclusive, non transférable et révocable d’accès et d’usage du Site et de ses contenus.

13.4 Interdictions

Toute reproduction, représentation, modification, traduction, publication, adaptation, distribution ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon.

Sont notamment interdits :

la copie des visuels et designs Roudeli à des fins commerciales ;
l’extraction systématique du catalogue (scraping) à des fins de revente ou de copie ;
la création de sites miroirs ou la republication de contenus du Site ;
l’utilisation des marques du Vendeur dans des liens publicitaires payants sans autorisation ;
la reproduction des motifs Roudeli sur des supports POD tiers concurrents.

14. Données personnelles

14.1 Renvoi vers la Politique de confidentialité

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité Roudeli, accessible depuis le pied de page du Site. Elle précise les catégories de données collectées, les finalités et bases légales, les destinataires (Stripe IE, FluentCRM EU, Hostinger LT/NL, Google IE pour GA4), les durées de conservation, les droits du Client et les modalités d’exercice.

14.2 Point de contact et autorité de contrôle

Pour toute question, le Client contacte [email protected] ou par courrier au siège.

Réclamation auprès des autorités compétentes :

Pays	Autorité	Site
Luxembourg	CNPD	cnpd.public.lu
France	CNIL	cnil.fr
Belgique	APD	autoriteprotectiondonnees.be
Allemagne	BfDI et autorités des Länder	bfdi.bund.de
Pays-Bas	Autoriteit Persoonsgegevens	autoriteitpersoonsgegevens.nl

14.3 Cookies

Régi par la Politique de cookies Roudeli. Gestion des préférences à tout moment via le module de consentement.

15. Médiation et règlement des litiges

15.1 Réclamation préalable

En cas de litige, le Client contacte en premier lieu le service Client à [email protected] ou par courrier au siège. Le Vendeur accuse réception sous quinze (15) jours ouvrés et apporte une réponse motivée dans un délai raisonnable.

15.2 Médiation Luxembourg

Le Client résident au Luxembourg peut saisir gratuitement, conformément à la loi du 17 février 2016 :

Service de médiation de la consommation 271, route d’Arlon — L-1150 Luxembourg Téléphone : (+352) 46 13 11 Email : [email protected] Site : mediateurconsommation.lu

15.3 Médiation France

Le Client résident en France peut saisir, après réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante pendant deux (2) mois :

MEDICYS — Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice 73, boulevard de Clichy — 75009 Paris Site : www.medicys.fr | App : app.medicys.fr Email : [email protected]

15.4 Médiation Belgique

Le Client résident en Belgique peut saisir :

Service de Médiation pour le Consommateur Boulevard du Roi Albert II, 8 boîte 1 — 1000 Bruxelles Téléphone : +32 (0)2 702 52 00 Email : [email protected] Site : mediationconsommateur.be

15.5 Caractère facultatif

Le recours à la médiation est strictement facultatif. Le Client conserve la faculté de saisir directement la juridiction compétente (article 16).

À titre informatif : la plateforme européenne RLL instaurée par le Règlement (UE) n° 524/2013 a été abrogée par le Règlement (UE) 2024/3228 et n’est plus accessible depuis le 20 juillet 2025.

16. Loi applicable et juridiction compétente

16.1 Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi luxembourgeoise, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices applicables dans le pays de résidence habituelle du Consommateur (article 6 §2 du Règlement « Rome I »).

Consommateur résident France : dispositions impératives du Code de la consommation français ;
Consommateur résident Belgique : dispositions impératives du Code de droit économique (Livre VI) ;
Consommateur résident Allemagne : dispositions impératives du BGB (§§ 312 ss., 433 ss., 474 ss.) ;
Consommateur résident Pays-Bas : dispositions impératives du Burgerlijk Wetboek (Livre 7).

16.2 Juridiction compétente

En application de l’article 18 du Règlement (UE) n° 1215/2012 (« Bruxelles I bis »), le Consommateur peut, à son choix, saisir :

la juridiction du lieu où il a son domicile ;
la juridiction du lieu où le Vendeur a son siège social, à savoir les tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg territorialement compétents.

L’action contre le Consommateur ne peut être intentée par le Vendeur que devant les juridictions du domicile du Consommateur.

16.3 Langue des CGV

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction (luxembourgeois, anglais, allemand…), seule la version française fait foi entre les Parties, sauf disposition impérative contraire applicable au lieu de résidence du Consommateur.

17. Mentions spécifiques à l’Allemagne (VSBG § 36)

Conformément au § 36 de la Verbraucherstreitbeilegungsgesetz (VSBG) allemande, le Vendeur informe le Client résident en Allemagne :

Le Vendeur n’est ni disposé ni tenu à participer à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et n’y participe pas volontairement. Wir sind weder bereit noch verpflichtet, an einem Streitbeilegungsverfahren vor einer Verbraucherschlichtungsstelle teilzunehmen.

Cette position pourra être modifiée à tout moment ; le cas échéant, les CGV seront mises à jour et notifiées au Client.

Coordonnées de la Allgemeine Verbraucherschlichtungsstelle des Zentrums für Schlichtung e.V. (Straßburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein, verbraucher-schlichter.de) communiquées à titre informatif.

18. Modification des CGV

18.1 Droit de modification

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou commerciales.

18.2 Notification

Toute modification substantielle est notifiée par email au Client titulaire d’un Compte, au plus tard trente (30) jours avant l’entrée en vigueur. À défaut de réaction du Client dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées pour les Commandes futures.

18.3 Application dans le temps

Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date de validation de cette Commande.

18.4 Conservation des versions acceptées

Le Vendeur conserve, pour chaque Commande, la version exacte des CGV acceptées par le Client, accessible sur simple demande à [email protected].

19. Validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations étaient jugées nulles, illicites ou inopposables, les autres conserveraient leur pleine force et portée. Les Parties s’efforceront de remplacer la stipulation invalide par une stipulation valide poursuivant un effet économique et juridique aussi proche que possible.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir, dans l’avenir, du manquement en cause.

20. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît :

avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa Commande ;
avoir coché la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » lors du processus de Commande ;
disposer d’un exemplaire numérique des CGV joint à la confirmation de Commande, archivé pour la durée légale ;
avoir été informé du droit de rétractation conformément à l’article 9 et avoir reçu le formulaire type (Annexe I.B).

L’acceptation emporte adhésion à l’ensemble des stipulations, sans réserve.

Annexe I.A — Information type concernant l’exercice du droit de rétractation

(Texte exact issu de l’Annexe I A de la Directive 2011/83/UE, transposée en France par l’article R. 221-1 du Code de la consommation et au Luxembourg par le règlement grand-ducal du 8 février 2014.)

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Engagement commercial Roudeli : ce délai est étendu à trente (30) jours calendaires, soit 16 jours supplémentaires au-delà du délai légal.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier — SAKEPIXEL SARL-S, 13, rue Anna Lindh, L-4547 Differdange, Luxembourg, email : [email protected] — votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou email). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire reproduit à l’Annexe I.B mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication avant l’expiration du délai.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception du surcoût d’un mode de livraison plus onéreux que le standard), sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès pour un moyen différent ; sans frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer le bien à : SAKEPIXEL SARL-S — Service Retours, 13, rue Anna Lindh, L-4547 Differdange, Luxembourg, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après communication de votre décision.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, sauf prise en charge commerciale Roudeli précisée dans la Politique de retour.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Annexe I.B — Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Disclaimer : Roudeli est un nom commercial exploité par SAKEPIXEL SARL-S (RCS Luxembourg B286895, capital 1 200 EUR, TVA LU35860625), seule entité juridique partie au contrat de vente. Mentions finales Les présentes Conditions Générales de Vente (Version 1.0, 12/05/2026) constituent la première version applicable au lancement de la marque Roudeli. Elles sont consultables et téléchargeables à tout moment depuis le pied de page du Site roudeli.lu. Bases légales et textes de référence :

Directive 2011/83/UE (modifiée par Directive (UE) 2019/2161 « Omnibus »)
Directive (UE) 2019/771 sur la vente de biens
Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I)
Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis)
Règlement (UE) 2024/3228 abrogeant le Règlement (UE) n° 524/2013
Code de la consommation luxembourgeois
Code de la consommation français
Code de droit économique belge, Livre VI
Bürgerliches Gesetzbuch (BGB) §§ 312 ss., 433 ss., 474 ss.
Verbraucherstreitbeilegungsgesetz (VSBG) § 36
Loi française n° 2023-171 du 9 mars 2023
Loi luxembourgeoise du 24 février 2022 (transposition Directive (UE) 2019/771)
Loi luxembourgeoise du 17 février 2016 (médiation de la consommation)
Loi luxembourgeoise du 14 août 2000 sur le commerce électronique

SAKEPIXEL SARL-S — Roudeli est un nom commercial. RCS Luxembourg B286895, capital 1 200 EUR, TVA LU35860625.